POLITIQUE EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE
1.Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est précisé aux utilisateurs du site www.aubrac-immo.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Société éditrice (Propriétaire du domaine) :
AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER
Rcs : 349 635 417 – Tva : – FR 61334963541700034 -Capital : 7222 €
6 place des Cordeliers 48100 MARVEJOLS – France
Email : contactfacil-pc.fr
Responsable publication
AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER
Rcs : 349 635 417 – Tva : – FR 61334963541700034 -Capital : 7222 €
6 place des Cordeliers 48100 MARVEJOLS – France
Email : aubrac.margeride@wanadoo.fr
Webmaster :
FACIL-PC
Email : contact@facil-pc.net
Responsable des données (DPO) :
PLANES Fabrice ou David
Email : aubrac.margeride@wanadoo.fr
Hébergeur :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Rcs 424 761 419 00045
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.aubrac-immo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aubrac-immo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.aubrac-immo.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.aubrac-immo.com est mis à jour régulièrement par AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.aubrac-immo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER qui est une agence immobilière pour toute transaction sur immeubles et fonds de commerces, ainsi que toute location, gestion locative estimation de biens immobiliers. Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel dans le sens ou les caractéristiques des biens immobiliers à vendre et à louer, ainsi que leurs prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous reserves d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER s’efforce de fournir sur le site www.aubrac-immo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.aubrac-immo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.aubrac-immo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site www.aubrac-immo.com utilise la technologie JavaScript.(sous toute reserve à modifier le cas échéant)
Le site Internet www.aubrac-immo.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER ( et OU FACIL-PC ?) est ou sont propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER ou FACIL-PC ?
La sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER, ainsi que chaque sous traitant dont l’entreprise FACIL PC intervenants pour le fonctionnement, la maintenance et les mises à jour du site www.aubrac-immo.com sont respectivement titulaires de droits concernant certaines données protégées par le code de la propriété intellectuelle. Il en est ainsi notamment pour la ou les marques respectives, la ou les chartes graphiques respectives, la ou les bases de données respectives. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données, sans le consentement express de la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER sont interdites et respectivement sans le consentement de l’entreprise FACIL PC, pour les données protégées qui la concerne respectivement,
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et tout sous traitant en charge du fonctionnement, de la maintenance du site et de toutes mises à jour tel que l’entreprise FACIL-PC notamment ne pourront être tenues responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et FACIL –PC ne pourront également pas être tenues responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.aubrac-immo.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact –formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et le cas échéant tout sous traitant en charge de la maintenance, du fonctionnement et des mises à jours tel que notamment l’entreprise FACIL PC se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et FACIL PC se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.aubrac-immo.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.aubrac-immo.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et le cas échéant tous sous traitant ayant pour mission la maintenance, le fonctionnement et les mises à jours du site tel que l’entreprise FACIL PC ne collectent des données personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aubrac-immo.com. L’utilisateur fournit ces informations en toutes connaissances de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.aubrac-immo.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Afin de simplifier la procédure de rectification, toute modification ou suppression de données personnelles sont possibles, en formulant votre demande de rectification, de modification ou de suppression de données personnelles à partir de notre onglet « contact » disponible sur notre site.
Il est précisé qu’aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.aubrac-immo.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’administrateur du site aubrac margeride immobilier et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site ww.aubrac-immo.com.
Les données personnelles recueillies sur l’utilisateur se limitent aux coordonnées (téléphone, email, adresse) et aux critères de recherche de biens immobiliers incluant les types de biens, les budgets, les surfaces et les secteurs géographiques et tous autres critères permettant le ciblage d’un bien immobilier.
Aucun traitement sur les données personnelles n’est pratiqué par la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et par ses sous traitant dont FACIL PC liés au fonctionnement, à la maintenance et aux mises à jour du site www.aubrac-immo.com. Seule des rapprochements de données non sensibles sont effectués dans le cadre de recherches immobilières pour optimiser la(es) réponses entre les demandes et les offres de biens immobiliers tant à la vente qu’à la location dont la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER dispose en portefeuille et figurant sur le site www.aubrac-immo.com
Chaque inscription d’utilisateur via le formulaire de « contact » pour les informations personnelles fournies par les utilisateurs du site www.aubrac-immo.com, sert à l’établissement de statistiques générales sur le trafic du site, l’envoi de réponses vers les adresses mails, les adresses postales, et les téléphones fournies par les utilisateurs, à l’occasion de leur visite sur le sire. La collecte des informations personnelles fournies par les utilisateurs du site www.aubrac-immo.com est strictement limitée pour l’accomplissement de sa mission, le professionnel (salarié ou gérant) de la Sarl Aubrac Margeride Immobilier aura la possibilité de modifier ou corriger les données de l’utilisateur, le temps nécessaire et strictement limité à l’accomplissement de sa mission et notamment lorsque l’utilisateur du site manifestera sa volonté de supprimer ces données personnelles par le formulaire/page « contact » sur le site ou en ecrivant par courrier postal ou par email, pour formuler sa demande de retrait ou suppression de ses données personnelles, à la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER
8. Sécurisation des données personnelles
L’éditeur du site (administrateur) utilise un certain nombre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles contre la perte, l’abus et la modification. AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER (et tous sous traitants tels que l’entreprise FACIL PC) concernées par les données personnelles, dans le cadre du fonctionnement, de sa maintenance, et de la publication du site www.aubrac-immo.com s’engage à protéger toutes les données utilisateurs conformément aux normes légales de sécurité et de confidentialité.
Les bases de données sont prots par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et sécurisées conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Afin de renforcer la sécurité, toutes les données personnelles sont stockées sur des bases de données externes aux serveurs des sites publics et sont disponibles à partir des logicielségée professionnels de la société AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER et le cas échéant de tous sous traitants ayant nécessités d’avoir accès à ces données personnelles dont FACIL PC et lesquels soustraitants qui s’engage à prendre toutes les mesures de protection des données conformément aux normes légales de sécurité et de confidentialité.
Seul le responsable des données personnelles, (DPO) désignée au sein de la sarl aubrac margeride immobilier sera en mesure de retrouver les données personnelles de l’utilisateur à travers le logiciel professionnel de l’entreprise. Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de son compte ou de ses critères de recherches à partir de la page « contact »en formulant sa demande par le formulaire de contact sur le site www.aubrac-immo.com
9. Atteintes à la protection des données personnelles
Si le personnel de la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER ou le DPO ont connaissance d’un incident affectant les données personnelles (accès refusé, perte, altération de données, divulgation), la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER en informera l’utilisateur et la CNIL dans les plus brefs délais.
La notification indiquera la nature de l’incident, les conséquences probables et les mesures entreprises par la sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER en réponse à l’incident.
La Sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER, s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, elle s’engage, ainsi que tous les sous traitants en charge de la maintenance, du fonctionnement, et des mises à jour du site www.aubrac-immo.com tel que FACIL PC s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les reglementations applicables. Néanmoins, les utilisateurs du site www.aubrac-immo.com, connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents au réseau internet. Par conséquent, la sarl Aubrac Margeride Immobilier, ainsi que tous les sous traitants ayant en charge la maintenance, le fonctionnement et les mises à jours tel que FACIL PC notamment, ne peuvent garantir aux utilisateurs du site www.aubrac-immo.com que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
10. Services d’estimations immobilières et de géolocalisation
Les services d’estimations immobilières du site www.aubrac-immo.com ne peuvent répondre en temps réel aux données envoyées par les formulaires. Dans le cadre du bon fonctionnement des services de géolocalisation actuel ou à venir sur www.aubrac-immo.com, il est précisé que toute validation de formulaire est susceptible d’entraîner l’enregistrement de données géographiques pour éviter toute perturbation de chargement pendant les calculs ou les croisements de données. Ces enregistrements sont rattachés à la création de cookies permettant d’identifier une éventuelle inscription de l’utilisateur dans le temps. Si aucune inscription n’est effectuée sur le site www.aubrac-immo.com, dans un délai de 12 mois, les données de géolocalisation temporaires seront archivées.
Toutes les données de géolocalisation enregistrées ne feront en aucun cas l’objet de revente ou de transfert à des tiers. Seuls les salariés et gérants de la sarl aubrac margeride immobilier pourront éventuellement consulter ces données de géolocalisation, dés la mise en place de la géolocalisation.
11. La disponibilité du site et des services associés
La sarl Aubrac Margeride Immobilier (et tous sous traitants ayant en charge le fonctionnement, la maintenance et les mises à jours, tel que notamment l’entreprise FACIL PC, disposent d’une obligation de moyen en terme d’accessibilité de service et mettent en place les structures et tous moyens nécessaires pour rendre le site www.aubrac-immo.com accessible 7jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, la société Aubrac Margeride Immobilier et le cas échéant tous sous traitants ayant en charge la maintenance, le fonctionnement et les mises à jours du site, peut suspendre momentanément l’accés sans préavis, uniquement pour des raisons de maintenance et de mises à niveau, ainsi que supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leurs teneurs pour des raisons techniques.
12. Liens hypertextes et cookies
Le site www.aubrac-immo.com contient, éventuellement, un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la sarl aubrac margeride immobilier et le cas échéant de tous sous traitants dont FACIL PC en charge de la maintenance, du fonctionnement et de toutes les mises à jour du site www.aubrac-immo.com. Cependant, Aubrac Margeride Immobilier, ni même FACIL PC, n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.aubrac-immo.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie sur www.aubrac-immo.com peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Google Chrome : Sélectionnez l’icône du menu Chrome / Paramètres / Afficher les paramètres avancés / Dans la section “Confidentialité”, sélectionnez Paramètres de contenu / Interdire à tous les sites de stocker des données. Sélectionnez OK. Sous Mozilla Firefox : Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez Préférences / Dans la zone Historique, pour l’option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Décochez la case Accepter les cookies. Sous Safari : Sélectionnez Préférences / Confidentialité / Détails / Bloquer les cookies et autres données de sites web. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
13. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.aubrac-immo.com est soumis au droit français. La sarl AUBRAC MARGERIDE IMMOBILIER (editeur) se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement, notamment pour se conformer à la législation. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
14. Les principales lois concernées
Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
15. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site www.aubrac-immo.com. Données personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Critères de recherches : données non sensibles permettant l’accomplissement des services du site www.aubrac-immo.com
16. Médiateur
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/